REGLEMENT INTERIEUR
Toutes les formations et les accompagnements sont soumis au règlement intérieur du Cabinet Serge Roy.
ARTICLE 1 : CONDITIONS GENERALES D’APPLICATION
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 6352-3 et L. 6352-4 et R 6352-1 à R 6352-15 du Code du travail.
Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie.
ARTICLE 2 : HYGIENE & SECURITE
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.
ARTICLE 3 : DISCIPLINE GENERALE
Il est formellement interdit aux stagiaires de :
Entrer dans l’établissement en état d’ivresse.
Introduire des boissons alcoolisées dans les locaux.
Quitter le stage sans motif.
Emporter aucun objet sans autorisation écrite.
Utiliser le matériel de la société notamment le matériel informatique sans autorisation préalable.
ARTICLE 4 : SANCTIONS
Tout agissement considéré comme fautif par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre d’importance :
Avertissement écrit par le directeur de l’organisme de formation ou par son représentant.
Blâme.
Exclusion définitive de la formation.
ARTICLE 5 : GARANTIES DISCIPLINAIRES
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n’a pas d’incidence immédiate ou non sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.
Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire, dont on recueille les explications.
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après la transmission de l’avis de la Commission de discipline. Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’une lettre remise contre décharge ou d’une lettre recommandée.
Lorsqu’un agissement considéré comme fautif a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et mis en mesure d’être entendu par la commission de discipline.
Le directeur de l’organisme de formation informe l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.
ARTICLE 6 : PUBLICITE DU REGLEMENT
Le présent règlement est consultable sur le site http://serge-roy.fr figurant sur le contrat de formation.
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) applicables aux formations et aux Bilans de Compétences
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du Cabinet Serge Roy, agissant en qualité d’Organisme de Formation, et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes :
- Bilan de Compétences « Objectif Reconversion »
- Formations.
Toute prestation accomplie par le Cabinet ou son représentant implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des prestations de formation sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et sont exonérés de TVA (article 261.4.4 du CGI).
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le Cabinet Serge Roy serait amené à octroyer compte tenu de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Dans le cas où la contribution financière du stagiaire est requise, le règlement des commandes s'effectue soit par chèque,soit par virement.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel de la formation au jour de la prestation, l'acheteur doit verser au cabinet Serge Roy une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison de la prestation.
Cette pénalité court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).
Clause n° 7 : Force majeure
La responsabilité du Cabinet Serge Roy ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 8 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal Judiciaire de Périgueux